RÉSIDENCES POUR AÎNÉS


Légiférer pour prévenir les abus sexuels

Pierre Pelchat
ppelchat@lesoleil.com

En plus de la négligence, de la maltraitance, des personnes âgées vivant dans des résidences privées pour aînés sont à risque de subir des abus sexuels d’employés de leur lieu d’hébergement. C’est la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) qui a formulé cette surprenante mise en garde, lors de la commission parlementaire qui étudie le projet de loi 16 sur la certification des résidences privées pour personnes âgées. L’organisme recommande au gouvernement d’inclure dans le projet de loi une disposition interdisant «les actes sexuels de nature abusive, même librement consentis, entre une personne oeuvrant dans une résidence et un ou une résidente». De telles dispositions ont été adoptées en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse et en Ontario.

Le président de la CDPDJ, Gaétan Cousineau, a fait part des allégations d’une personne âgée qui a accepté contre son gré les avances sexuelles de l’exploitant de la résidence par crainte de perdre sa place. La police a été saisie du cas. La dame ne demeure plus dans la résidence. M. Cousineau n’a pas dévoilé le nom du lieu d’hébergement ni celui de la femme qui a été abusée.

C’est principalement en raison de l’état de vulnérabilité et de dépendance des personnes âgées que la Commission a proposé que les abus sexuels soient interdits dans la loi. On associe cette interdiction à celle qui «s’applique à tous les donations et legs pendant la période où le donateur reçoit des soins ou des services, sauf si le bénéficiaire du legs ou de la donation est le conjoint ou un proche parent du testateur ou du donateur».

La Commission s’appuie également sur la jurisprudence concernant le droit d’une personne de disposer de ses biens. «Le législateur a jugé qu’il serait trop facile pour ceux qui prennent charge d’une personne vulnérable de la “manipuler” pour être avantagés. D’autant que s’ils font bien leur travail, ils seront forcément “aimés”. Par ailleurs, la personne ayant besoin d’eux risque d’être prête à n’importe quoi pour continuer à bénéficier de leurs bons soins. Ainsi une personne âgée qui ne veut pas déménager et qui veut continuer à bénéficier des soins qu’elle reçoit sera prête à consentir beaucoup pour qu’il en soit ainsi», peut-on lire dans un jugement.

BUREAU DU CORONER

Par ailleurs, la coroner en chef, la Dre Louise Nolet, estime qu’il n’est pas justifié que son bureau soit avisé de tous les décès qui surviennent dans les centres hospitaliers de soins de longue durée (CHSLD) et dans les résidences privées, contrairement à la recommandation de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. L’application de la recommandation exigerait l’embauche de coroners supplémentaires.

Mme Nolet a expliqué qu’une telle mesure était en vigueur avant que la loi ne soit modifiée en 1991. Sur les 10 000 avis de décès reçus par année par le bureau du coroner à l’époque, 98 % d’entre eux concernaient des morts de cause naturelle. Tous les avis faisaient l’objet d’une investigation. «Une trentaine de cas ont conduit à des recommandations», a-t-elle indiqué en commission parlementaire.

Elle a aussi rappelé que la loi stipule que le bureau du coroner doit être informé de tous les cas de morts obscures. D’autres intervenants ont émis de sérieux doutes sur l’application de cette disposition légale estimant qu’elle revenait à s’auto-incriminer.

À la différence de la pratique avant 1991, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ne propose pas que tous les décès fassent automatiquement l’objet d’une enquête au bureau du coroner. La proposition de la Commission s’inspire de la formule appliquée en Ontario où les hôpitaux et les résidences privées pour aînés sont obligés de transmettre un avis au bureau du coroner à la suite du décès d’une personne âgée sans qu’il y ait automatiquement une enquête.

L’établissement ou la résidence pour aînés doivent répondre à 10 questions pour savoir s’il s’agit d’un décès accidentel, d’un suicide, d’un homicide, d’un décès ayant une cause indéterminée, d’un décès soudain et imprévu. En outre, on veut savoir si la famille ou l’un des prestataires de soins a exprimé des préoccupations au sujet des soins prodigués à la personne décédée, s’il y a eu une augmentation récente du nombre de transferts à l’hôpital et si le décès est survenu durant l’éclosion d’une maladie ou d’une épidémie. Une investigation est menée tous les 10 décès dans un établissement.