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Agressions sexuelles:
12/02/2016

Un avocat de Toronto qui a réclamé des réformes substantielles du système judiciaire pour la façon dont il traite les cas d'agressions sexuelles affirme que le procès de Jian Ghomeshi démontre que le processus accusatoire actuellement en place est « structurellement mal adapté » pour s'occuper de ces crimes. Le système actuel est « pratiquement une guerre ouverte », a déclaré David Butt, qui a représenté de nombreuses plaignantes dans des causes d'agressions sexuelles. « C'est probablement la pire chose à faire à des plaignantes qui vont de l'avant pour parler de violations intimes et éprouvantes de leur intégrité sexuelle », a-t-il dit. Lors du procès hautement médiatisée de l'ex-animateur de radio Jian Ghomeshi à Toronto, des témoins ont modifié leurs déclarations sous la pression des contre-interrogatoires impitoyables qui se concentraient souvent sur des détails remontant à plus de 10 ans - une tactique jugée habituelle parmi les avocats de la défense. M. Ghomeshi a plaidé non coupable à quatre chefs d'agression sexuelle, dont la peine maximale est de 18 mois de prison, et à un chef d'avoir tenté d'étouffer une personne pour vaincre sa résistance, ce qui peut entraîner une peine de prison à vie. La Couronne et la défense ont présenté leurs plaidoiries devant le juge William Horkins jeudi. « Actuellement, les statistiques sur les personnes qui portent plainte sont minimes, alors nous devons vraiment travailler pour redonner confiance aux gens, a dit M. Butt. Et s'éloigner d'un modèle accusatoire, je crois, est nécessaire parce que lorsque l'on regarde le procès de Ghomeshi... qui voudrait volontairement subir cela? » Le système judiciaire canadien a fait de grands pas au cours des dernières décennies afin de tenter de reconnaître la nature unique des cas d'agressions sexuelles, incluant la mise en place de la loi sur la protection des victimes de viol qui interdit l'utilisation des antécédents sexuels d'une femme pour la discréditer. La violence sexuelle demeure malgré tout un secret bien gardé : un sondage de Statistique Canada a constaté que seulement 5% des agressions sexuelles ont été rapportées à la police en 2014, une proportion qui concorde avec des études précédentes. Une autre étude a aussi démontré qu'un plus grand nombre de causes d'agressions sexuelles se terminent avec des accusations suspendues ou retirées (47%) que par des condamnations (42%). « Cela ne fonctionne tout simplement pas sur le terrain », a déclaré Tamar Witelson, directrice juridique de l'organisme METRAC Action on violence. « Je ne crois pas que cela fonctionne de prendre le système judiciaire qui est conçu pour n'importe quel crime et ensuite l'appliquer aux agressions sexuelles - je ne crois pas que cela marche », a-t-elle dit. La création d'un tribunal spécialisé pour s'occuper des causes d'agressions sexuelles, comme ceux conçus pour les jeunes contrevenants, pourrait aider, bien que ceux-ci tendent à se concentrer sur les circonstances particulières des accusés. L'idée serait que toutes les parties impliquées - les juges, les procureurs de la Couronne, les avocats de la défense et les avocats indépendants qui représentent en cour les intérêts des plaignantes - aient une connaissance spécialisée de la dynamique des agressions sexuelles et des différentes façons dont les victimes tentent de s'en sortir. Bien qu'un tribunal spécialisé représenterait certainement une amélioration, M. Butt estime qu'il faudrait un changement plus radical qui impliquerait les tribunaux civils. Pour qu'une personne soit condamnée au criminel, il faut qu'elle soit reconnue coupable hors de tout doute raisonnable, un fardeau de preuve « presque impossible » à démontrer, particulièrement dans les cas où la plaignante et l'accusé sont en relation, a dit M. Butt. Le système civil, par contre, exige seulement qu'une partie soit plus crédible que l'autre, ce qui augmente les chances qu'une personne soit reconnue responsable, dit-il. « Je crois que beaucoup de plaignantes (...) veulent uniquement une confirmation, elles veulent des excuses, elles veulent une reconnaissance qu'il y a eu un tort », dit-il. Et d'ici à ce qu'il soit possible d'offrir aux victimes des options leur permettant d'avoir leur mot à dire sur le système, il faut sérieusement évaluer les options, croit-il. Selon lui, le procès de Jian Ghomeshi a été un point de rupture, mettant en lumière la perception que quelque chose doit être fait au sujet du traitement des plaignantes dans les dossiers d'agressions sexuelles. ...
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Traite et exploitation
12/02/2016

(Ottawa) Le projet de loi C-452, qui contient une présomption facilitant la preuve dans les dossiers de traite et d'exploitation de personnes, est-il constitutionnel ? Le Barreau du Québec dit oui, tandis que l'Association du Barreau canadien pense le contraire. Qui a raison ? La question retarde l'entrée en vigueur du projet de loi, pourtant adopté à l'unanimité à la Chambre des communes, mais qui attend un décret du gouvernement Trudeau ...
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Wilbert Coffin
11/02/2016

Soixante ans après l'exécution de Wilbert Coffin au Québec, des avocats affirment avoir découvert de nouveaux éléments qui pourraient blanchir sa réputation. ...
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Samedi le 13 février 2016
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Nouvelles Juridiques Québec || Bell TV déboutée 30/09/2009 - Bell TV déboutée

CRTC

Bell TV déboutée

(Agence QMI) Bell TV a été déboutée devant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada (CRTC) dans le litige qui l’oppose à Vidéotron et au Groupe TVA. Bell leur reprochait de l’empêcher d’acheter de la publicité lors des émissions

LE CONSEIL A SOULIGNÉ QUE BELL TV N’A PAS ÉTÉ EMPÊCHÉE DE PLACER DES ANNONCES SUR LES ONDES DE TVA ET QU’ELLE A REFUSÉ CERTAINES OCCASIONS QUI LUI ONT ÉTÉ PROPOSÉES PAR TVA

Le CRTC a statué que Bell n’a pas démontré l’impossibilité d’acheter des espaces publicitaires lors des émissions obtenant les meilleures cotes d’écoute du Groupe TVA et Vidéotron, comme StarAcadémie.
émissions les plus cotées de TVA. L’ordonnance demandée aurait aussi imposé un processus d’appel d’offres pour ces émissions et aurait empêché Vidéotron d’appliquer les clauses d’exclusivité faisant partie des ententes de commandite en vigueur.

Pas une préférence

La décision rendue le 22 septembre reconnaît que Vidéotron s’est arrogé un préférence lorsqu’elle a obtenu l’exclusivité des messages publicitaires lors de certaines émissions. Cependant, il ne s’agissait pas d’une préférence indue, selon le CRTC. Le CRTC indique aussi dans sa décision que Bell TV n’a pas fait la preuve que l’impossibilité d’acheter des espaces publicitaires lors des émissions les plus cotées de TVA a eu des répercussions sur sa capacité d’être reconnue sur le marché québécois.

Dans sa plainte devant le CRTC, Bell TV alléguait que des pratiques ayant cours entre le Groupe TVA et Vidéotron conféraient un avantage indu au câblodistributeur de Quebecor Media, ce qui désavantageait Bell TV de façon illégitime.

Bell réclamait pour son service télévisé une ordonnance limitant le nombre de messages exclusifs de commandite que pouvait obtenir Vidéotron lors des 10


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