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Jugements et Jurisprudence
Avocat Service Conseil met à votre disposition plusieurs jugements et jurisprudences dans toutes les spécialités du droit, civil, criminel, administratif, famille, travail etc. Que ce soit par les tribunaux municipaux, provinciaux, fédéraux, petites créances ou internationaux. Vous pouvez consulter l'ensemble des jugements ou faire une recherche par spécialité de droit.
CDPDJ (Amoza) c. Québec (Procureur général) (Ministère de la Sécurité publique)
no. de référence : 2016 QCTDP 5
Champ de droit : Constitutionnel
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Abdirahman) c
no. de référence : 2016 QCTDP 6
Champ de droit : Constitutionnel
Canada (Procureur général) c. Chambre des notaires du Québec
no. de référence : 35892
Champ de droit : Constitutionnel
Lemarbre c. R.
no. de référence : 750-01-041505-130
Champ de droit : Constitutionnel
R. c. Safarzadeh‑Markhali
no. de référence : 36162
Champ de droit : Constitutionnel
Confédération des syndicats nationaux c. Québec
no. de référence : 500-17-019190-043
Champ de droit : Constitutionnel
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