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Jugements et Jurisprudence
Avocat Service Conseil met à votre disposition plusieurs jugements et jurisprudences dans toutes les spécialités du droit, civil, criminel, administratif, famille, travail etc. Que ce soit par les tribunaux municipaux, provinciaux, fédéraux, petites créances ou internationaux. Vous pouvez consulter l'ensemble des jugements ou faire une recherche par spécialité de droit.
R. c. Sansfaçon-Kanaan, 2016 QCCQ 15194
no. de référence : 2016 QCCQ 15194
Champ de droit : Criminel et pénal
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Rayo, 2017 QCCQ 128
no. de référence : 2017 QCCQ 128
Champ de droit : Criminel et pénal
R. c. Paul, 2017 QCCQ 82
no. de référence : R. c. Paul, 2017 QCCQ 82
Champ de droit : Criminel et pénal
R. c. Paul, 2017 QCCQ 82
no. de référence : R. c. Paul, 2017 QCCQ 82
Champ de droit : Criminel et pénal
Larochelle c. Joly
no. de référence : 2016 QCCA 1649
Champ de droit : Criminel et pénal
Wang c. Policiers du poste Rouville
no. de référence : 2016 QCCS 4819
Champ de droit : Criminel et pénal
Dubois c. R.
no. de référence : 2016 QCCA 1482
Champ de droit : Criminel et pénal
Proulx c. R.
no. de référence : 2016 QCCA 1425
Champ de droit : Criminel et pénal
Forget c. Canada
no. de référence : 2016 QCCA 1423
Champ de droit : Criminel et pénal
Charbonneau c. R.
no. de référence : 2016 QCCA 1354
Champ de droit : Criminel et pénal